La société SANTALGEN, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 501 076 483, dont le siège social est 10 RUE PUYMORIN 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, commercialise des produits relatifs à l’hygiène de vie et des compléments alimentaires à base de produits naturels. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SANTALGEN et le Client ayant passé une commande par téléphone, suite à un démarchage téléphonique dans le cadre des dispositions de l’article L. 221-16 du Code de la Consommation.

 

Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de la société SANTALGEN et sont adressées au Client par voie postale dans le cadre de son information précontractuelle. À tout moment, le Client peut en solliciter un exemplaire auprès de SANTALGEN par téléphone ou par courrier électronique.

Ces Conditions Générales de Vente ne concernent que les personnes physiques majeures, non commerçantes ni professionnelles.

 

       1. Formalités de souscription.

Le Client a été contacté par téléphone par un conseiller de SANTALGEN. A la suite d’un entretien téléphonique, il lui est adressé les éléments relatifs à son information précontractuelle, comprenant notamment le bon de commande et les conditions générales, les informations relatives aux Produits, à son droit de rétractation, à la durée du contrat, aux programmes proposés, aux modalités de reconduction des abonnements, à la portée des engagements de chacune des parties, et aux conditions de paiement proposées. Les conseillers de SANTALGEN se tiennent à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations et précisions complémentaires, répondre à ses interrogations et faire le point sur son programme. Les conseillers de SANTALGEN pourront également être amenés à prendre des rendez-vous téléphoniques avec le Client dans le cadre du suivi de son programme.

 

La régularisation du contrat pourra intervenir par voie électronique après réception par le Client des éléments précontractuels, à moins que le Client préfère retourner à SANTALGEN les documents papier ci-joints signés.

 

Il est rappelé au Client qu’il doit lire les documents qui lui sont remis et qu’il doit assurer qu’ils correspondent bien aux informations qui lui ont été fournies et à celles qui lui ont été présentées.

 

En vue d’une régularisation électronique, pour que le Client puisse donner son consentement définitif, un SMS contenant un code lui est automatiquement adressé sur le numéro de téléphone portable qu’il a déclaré préalablement. Ce code est généré automatiquement par un Tiers de confiance. Pour des raisons de sécurité, il s’agit d’un code à usage unique dont la durée de validité ne dépasse pas sept (7) jours. Pour rendre effective la validation de la commande, le Client doit communiquer par téléphone le code reçu à un conseiller habilité de SANTALGEN. Le Client reconnait que la communication du code reçu entraine sa signature électronique et l’engage définitivement dans le cadre des présentes conditions générales. Cet acte positif manifeste son consentement au contenu du document ci- joint, et confère au document signé électroniquement la même valeur juridique qu’un document sur lequel est apposée une signature manuscrite et ce, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

 

 

       2. OBJET

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions de la mise en place du programme souscrit par le Client auprès de SANTALGEN, en vue de l’achat des produits listés dans le bon de commande figurant en annexe, dont les caractéristiques ont été exposées au Client dans le cadre de l’entretien téléphonique précontractuel, et figurent dans le catalogue qui lui a été adressé. La signature du bon de commande électroniquement ou dans sa version papier emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires.

 

Toute commande de Produits à des fins professionnelles est interdite. Les Produits sont destinés à la seule consommation personnelle du Client.

 

       3. Informations sur les Produits et services

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, et sont homologués CE. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées dans la fiche-produit leur correspondant dans le catalogue SANTALGEN, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles des Produits proposés, décrits et détaillés dans le cadre de la présentation qui lui a été faite, et le catalogue qui lui a été envoyé, et de ses droits liés aux contrats conclus hors établissement, qui lui ont été présentés avec la plus grande exactitude par le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation dans le cadre de l’information précontractuelle. 

 

       4. Les programmes proposés par SANTALGEN

SANTALGEN propose plusieurs programmes :

 

- le programme 3 mois, dans lequel il est livré en une fois des produits correspondant à un programme 3 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme 6 mois, dans lequel il est livré en une fois des produits correspondant à un programme 6 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois, dans lequel il est livré en une fois des produits correspondant à un programme 12 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois + 6, dans lequel il est livré des produits correspondant à un programme

- 12 mois pour un produit, + un programme de 6 mois pour un autre produit, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois + 12, dans lequel il est livré des produits correspondant à deux programmes 12 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme Abonnement, d’une durée de 3 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour une consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

- le programme Abonnement, d’une durée de 6 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour une consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

- le programme Abonnement, d’une durée de 12 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour une consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

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Le service Club Premium comporte les services suivants :

- un cadeau d’anniversaire

- une participation à un jeu concours

- des avantages parrainage Des programmes sur mesure peuvent le cas échéant être mis en place.

- un coaching bien-être

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       5. Tacite reconduction du programme Abonnement

- Le programme Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit à chaque échéance pour une durée identique de 3 mois. Le Client est averti au plus tard un mois avant l’expiration de son programme de sa faculté de ne pas reconduire ce dernier. Il sera envoyé au Client à chaque échéance les Produits sélectionnés lors de la souscription de son Abonnement, sauf demande de sa part de modifier les Produits sélectionnés initialement, ou dénonciation du contrat par courrier postal, électronique ou par téléphone, reçu par SANTALGEN au moins 5 jours avant la fin du programme en cours. En cas de problème de disponibilité au moment du renouvellement, ou de changement de tarif, le Client en sera informé par le courrier qui lui sera adressé.

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        6. Disponibilité

- Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de l’entretien téléphonique avec le conseiller SANTALGEN. Les commandes sont traitées après confirmation écrite de la commande par le retour du bon de commande en sa version papier ou sa signature électronique.

Il peut dès lors arriver qu’un Produit disponible au moment de l’enregistrement par téléphone de l’intention de commande, ne le soit plus lors de la validation de la commande par voie électronique ou par retour des documents sur papier. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et il lui sera indiqué un délai de livraison, des articles de remplacement ou le remboursement des produits manquants sans délai.

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       7. Livraison

- La livraison est réalisée par Colissimo ou par un transporteur privé indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande et toute modification nécessitera une confirmation, par tout moyen à sa convenance (courrier, courrier électronique, téléphone), au moins une semaine avant la date de livraison prévue.

Le Client doit fournir à cet effet l’intégralité des renseignements nécessaires à la livraison. Les frais de livraison sont pris en charge par SANTALGEN pour la France métropolitaine (Corse incluse). Pour les autres destinations, un devis sera établi en vue de l’évaluation des frais de livraison.

A défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande. Dans le cadre d’un Abonnement, les Produits seront livrés pour la durée de l’Abonnement, selon les disponibilités de SANTALGEN. SANTALGEN ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client ou au transporteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure. Les livraisons partielles, sauf stipulation contraire précisée lors de la commande sont autorisées.

Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut appeler le 05 57 33 42 61 du lundi au vendredi de 9h à12h00 et 13h00 à 17h00 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur). En cas de retard non annoncé et anormal, le Client adressera une lettre recommandée AR à SANTALGEN l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai raisonnable tel que prévu par l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

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- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé au Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande.

- Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de SANTALGEN.

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Pour toute anomalie concernant la livraison, il est rappelé qu’en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Il est précisé que lorsque l’Acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. Dès lors, le Client est invité à ouvrir le colis devant le livreur et à porter, en cas en difficulté, une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée Ar à SANTALGEN et le transporteur.

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        8.Prix des Produits

 Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), et tiennent compte le cas échéant du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (écocontribution). Ils correspondent à l’offre souscrite par le Client.

SANTALGEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au Programme sera celui indiqué lors de l’offre par téléphone, repris dans le bon de commande, à condition que celui-ci soit retourné signé et daté par le Client dans un délai de 30 (trente) jours. Les prix comprennent les frais de livraison et de traitement logistique. Des offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, pourront être mises en place, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées. Le Client ne pourra revendiquer l'application d’une offre au-delà de la période de validité de celle-ci et/ou des stocks sur lesquels elle porte.

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        9. Paiement

Le montant de la commande doit être réglé dans les délais fixés dans le bon de commande selon le mode de paiement choisi par le Client. SANTALGEN propose plusieurs modalités de paiement pour les programmes de vente 3, 6, 12, 12+6 et 12+12. Il appartient au Client de choisir les modalités de paiement au moment de la passation de commande. En cas de pluralité d’envoi, le même mode de paiement sera utilisé pour chacun d’entre eux.

Ø Paiement comptant à la commande, par chèque, par prélèvement automatique, virement ou par carte bancaire.

Ø Paiement différé, à la date d’échéance fixée dans le bon de commande, par chèque ou par prélèvement automatique.

Ø Paiement fractionné (dans la limite de 90 jours), par chèque, prélèvement automatique ou par carte bancaire, sans frais ni intérêts.

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Dans le cadre d’un Abonnement, il est proposé :

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-un paiement de l’intégralité du prix au moment de la souscription de l’Abonnement, par carte bleue, chèque, virement, ou prélèvement automatique,

-des paiements mensuels, par prélèvements automatiques SEPA.

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       10.Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à SANTALGEN sa volonté de se rétracter de son achat sans avoir à motiver sa demande. Le délai court à compter du lendemain de la réception du premier produit de la commande. Dans le cadre d’un abonnement, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le délai de rétractation expire à la dernière heure du 14ème jour. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en informer SANTALGEN sans ambigüité, par téléphone au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante :

SANTALGEN, 10 RUE PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant le cas échéant le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Les conseillers de SANTALGEN sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Il est précisé que conformément à l’article L. 221-22, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe à l'Acheteur et que le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, et entraine remboursement des frais de livraison, sauf en cas de livraison en Corse, à l’étranger ou d'une livraison non standard.

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Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour. Toutefois, SANTALGEN se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que SANTALGEN lui avait proposé un mode de livraison standard qu’elle prenait en charge. Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à SANTALGEN. Le colis devra permettre impérativement l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

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Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. Dès lors, SANTALGEN ne pourra reprendre les produits qui ne seraient pas renvoyés à l’état complet (notices, etc.), neufs et dans son (leur) emballage d’origine, ou, qui auraient subi des manipulations autres que celles nécessaires. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée au Client par téléphone.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle SANTALGEN aura récupéré le produit ou celle à laquelle le Client aura justifié de son expédition.

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        11. Résiliation ou résolution

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, sept (7) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, restée sans effet. La résolution sera alors notifiée par courrier recommandé AR, sans autre formalité ni procédure judiciaire.

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        12. Garanties

Le Client devra prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société. SANTALGEN est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

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        Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du

conclusion du contrat et que ce dernier accepte,

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

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Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

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        Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de la garantie de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir, porté à douze pour les biens d’occasion, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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Les garanties s’exercent auprès de SANTALGEN par téléphone au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : SANTALGEN, 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE.

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       13. Responsabilités

La responsabilité de SANTALGEN est celle définie par la Loi. SANTALGEN ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits. Conformément aux textes en vigueur,

SANTALGEN n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à SANTALGEN lors de la Commande, et notamment le nom, l'adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu'il fournit à la commande.

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       14. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à SANTALGEN par le Client sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement, le suivi et l'acheminement des commandes et abonnements, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de SANTALGEN, au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : SANTALGEN, 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC – 33240 SAINT LAURENT D'ARCE.

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec SANTALGEN, le Client ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

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      15. Loi applicable - attribution de compétence – Médiation

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, une solution amiable au litige : le Client est invité à se rapprocher du service des relations clients de SANTALGEN par courrier au siège de la société, ou par téléphone au 05 57 33 42 61.

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SANTALGEN propose de saisir la plateforme de médiation SAS CNPM -MÉDIATION – CONSOMMATION via son site internet

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou en écrivant à l’adresse suivante :

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CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, il sera fait application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

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Numéro d'identification Unique (IDU) pour le secteur des emballages ménagers :  FR308129_01JTJF

Numéro d'identification Unique (IDU) pour le secteur des papiers graphiques :  FR308129_03ONZR